Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et rôle de Passe Montagne

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL PEAK UP – Passe Montagne et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services : abonnement Passe Montagne, forfaits de ski, bons d’achat, produits physiques et services associés.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Passe Montagne agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial permettant l’achat de forfaits et services proposés par des stations partenaires.

Les stations partenaires restent seules responsables :
• des tarifs
• des conditions d’exploitation
• des conditions d’annulation et de remboursement
• de la délivrance des prestations

PEAK UP – Passe Montagne :
Agence de voyage N°073180018
Mandataire d’intermédiaire d’assurance N°19002519

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 2 – Produits et informations

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur www.passemontagne.fr.

Les visuels et photographies sont non contractuels.

Passe Montagne permet d’accéder à des offres tarifaires négociées avec ses stations partenaires.

Les conditions d’utilisation des forfaits et prestations associées sont définies par les stations partenaires.

Les produits physiques proposés ne bénéficient pas de garantie commerciale spécifique mais restent couverts par les garanties légales applicables.

Informations client

L’abonnement Passe Montagne est nominatif.

Il appartient au client de renseigner pour chaque skieur des informations exactes (nom, prénom, date de naissance).

Toute erreur peut entraîner :
• une invalidation du forfait
• des pénalités en station
• un refus de prise en charge par l’assureur

Passe Montagne ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une erreur imputable au client.

Achat de forfaits et d’activités

L’achat se fait exclusivement en ligne avec un abonnement actif.

Chaque skieur doit disposer d’un support compatible avec la station concernée.

Si des supports sont commandés, ils doivent être réceptionnés avant tout achat de forfait.

Aucune réduction ne pourra être accordée directement en caisse.

Deux modes d’achat existent :
• rechargement en ligne
• e-billet

Les e-billets sont ni annulables ni remboursables.

Certaines stations nécessitent des supports spécifiques non compatibles.
En cas d’erreur de commande liée à un support incompatible, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf disposition légale contraire.

Les forfaits sont datés et les forfaits de plusieurs jours sont obligatoirement consécutifs.

Une fois activé en borne, le forfait est considéré comme utilisé (voir Article 10).

Utilisation des supports

Le client doit :
• vérifier le numéro du support associé
• placer le support dans la poche gauche
• éviter toute interférence (téléphone, cartes…)
• protéger le support (humidité, chaleur, chocs, pliures)

Passe Montagne ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés :
• à une mauvaise utilisation
• aux systèmes techniques des stations
• à une incompatibilité ou détérioration du support

Cagnotte, bons d’achat et cartes cadeaux

Les cagnottes sont valables pendant une saison.

La date d’expiration est indiquée dans le compte client.

Toute cagnotte expirée est définitivement perdue.

La cagnotte n’est pas convertible en numéraire.

Toute demande de prolongation doit être faite avant expiration. Passe Montagne se réserve le droit d’accepter ou refuser cette demande.

Article 3 – Achat de forfaits

L’achat nécessite un abonnement actif.

Le client doit s’assurer de la compatibilité du support avec la station.

En cas de non-respect de ces conditions, Passe Montagne ne pourra être tenue responsable, sauf disposition légale contraire.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les stations partenaires fixent librement leurs tarifs.

Passe Montagne ne garantit pas le prix le plus bas.

Certaines offres proposées directement par les stations peuvent être plus avantageuses.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de différence de prix constatée, sauf disposition légale contraire.

Article 5 – Commande et preuve

Le client est tenu de vérifier les informations avant validation.

Un email de confirmation est envoyé après commande.

Il appartient au client de vérifier sa réception, y compris dans ses courriers indésirables.

En l’absence d’email, le client doit vérifier que le paiement a bien été validé et contacter le service client avant toute nouvelle commande.

Passe Montagne ne pourra être tenue responsable en cas de double commande ou d’erreur liée à un défaut de vérification du client.

Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les commandes sont archivées conformément à la réglementation.

Article 6 – Paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, American Express, cagnotte ou Chèques-Vacances Connect et sont sécurisés via la solution Lyra Collect avec authentification 3D Secure.

En cas de fraude ou suspicion, Passe Montagne se réserve le droit de suspendre la commande ou le compte client.

Article 7 – Abonnement

L’abonnement est valable pour une saison.

Deux offres existent :

• Offre standard : accès à une sélection de stations partenaires
• Offre avec Code Pro : accès à l’ensemble des stations partenaires

Le code pro doit être renseigné dans le compte client pour débloquer l’ensemble des stations partenaires. Certaines stations ne souhaitent pas être accessibles dans l’offre grand public et nécessitent donc l’utilisation d’un Code Pro.

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque 1er octobre.

Le client est informé en amont.

La résiliation est possible jusqu’au 30 septembre.

Passe Montagne se réserve le droit de modifier les offres, les stations partenaires et les conditions d’accès.

Article 8 – Activation des forfaits

Un forfait est considéré comme utilisé dès son premier passage en borne.

Toute activation est définitive et irréversible.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation, sauf disposition légale contraire (voir Article 10 – Annulation et remboursement).

Article 9 – Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon les produits et les stations partenaires.

Annulation avant utilisation

Sauf mention contraire, les forfaits peuvent être annulés jusqu’à la veille du premier jour de ski.

Le remboursement est effectué sous forme de cagnotte, créditée sur le compte client et utilisable pendant la saison en cours.

Date de validité dépassée

À compter du jour de validité du forfait, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourront être accordés, même si le forfait n’a pas été activé ou utilisé, sauf disposition légale contraire ou conditions particulières prévues par la station partenaire.

Exceptions

Certains produits ne sont ni annulables ni remboursables après achat, notamment :
• les e-billets
• certaines stations partenaires appliquant des conditions spécifiques

À titre d’exemple, les forfaits de la station de Valmeinier ne sont ni annulables ni remboursables après achat, quel qu’en soit le motif.

Les conditions d’annulation et de remboursement propres à chaque station partenaire, définies dans leurs propres CGV, s’appliquent pleinement, y compris pour les commandes effectuées via Passe Montagne.

Après activation

Une fois activé en borne, le forfait est considéré comme utilisé.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation, sauf disposition légale contraire.

Conditions liées aux stations

En cas de conditions météorologiques défavorables, d’ouverture partielle ou de fermeture du domaine skiable, les conditions de remboursement sont définies par la station partenaire.

Toute décision finale de remboursement appartient à la station partenaire.

Responsabilité du client

Il appartient au client de vérifier avant achat et utilisation :
• les conditions météo
• l’ouverture du domaine
• les conditions d’exploitation

En cas de doute, il est recommandé de ne pas activer son forfait.

Cas particuliers

En cas de problème avec un forfait, le client doit contacter le service client Passe Montagne dans les plus brefs délais.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de double commande ou de rachat en station sans contact préalable, sauf disposition légale contraire.

Cagnotte

Les remboursements effectués sous forme de cagnotte ne sont pas convertibles en numéraire.

La cagnotte est valable pendant la saison en cours, sauf mention contraire.

Article 10 – Assurance

Les assurances proposées sont optionnelles.

Passe Montagne agit en tant qu’intermédiaire.

Il appartient au client de vérifier qu’il dispose d’une couverture adaptée.

Le mail de confirmation de commande fait office d’attestation d’assurance.

Toute erreur dans les informations renseignées (nom, prénom, date de naissance) peut entraîner un refus de prise en charge par l’assureur.

Les conditions de couverture, de validité et d’indemnisation sont définies par l’assureur.

Passe Montagne ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’assureur.

Article 11 – Indisponibilité du service

Passe Montagne met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le service.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité indépendante de sa volonté, sauf faute prouvée.

Article 12 – Force majeure

Passe Montagne ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 13 – Réclamations et droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant les produits physiques, à condition que ceux-ci n’aient pas été utilisés.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, les forfaits de ski sont considérés comme des titres de transport et ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les assurances ne sont ni annulables ni remboursables.

Toute réclamation doit être effectuée par écrit (email ou formulaire) dans un délai de 15 jours, sauf disposition légale contraire.

Article 14 – Suspension de compte

Passe Montagne peut suspendre un compte en cas de fraude ou d’usage abusif.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par la SARL PEAK UP – Passe Montagne dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, à l’amélioration des services proposés ainsi qu’à l’envoi d’informations commerciales si le client y a consenti.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou obtenir plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://www.passemontagne.fr/politique-confidentialite/

Article 16 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de Passe Montagne.

Le client peut saisir le médiateur suivant :

Médiation Tourisme et Voyage
CS 30958 – 75383 Paris Cedex 08
SIRET : 751461328 00021
https://www.mtv.travel

Article 17 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.

Article 18 – Service client

Pour toute information, demande ou réclamation, le client peut contacter le service client Passe Montagne :

Téléphone : 04 56 64 99 77
Email : sav[at]passemontagne.fr

Horaires :
Du lundi au vendredi : 9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00
Week-end : 8h30 – 12h00 uniquement pour les urgences liées aux forfaits de ski